(109) Quant aux exonérations prévues en droit commun pour les revenus payés à des non-résidents, également invoquées par les parties intéressées, elles sont généralement conditionnelles et limitées aux "épargnants non résidents", c'est-à-dire aux personnes physiques qui n'affectent pas les valeurs mobilières donnant droit au paiement à l'exercice d'une activité professionnelle.
Décision 2003/755/CE · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2003/755/CE
RattachementDécision 2003/755/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0757)
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