(11) La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(11). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur la mesure en cause. La Commission a reçu des observations à ce sujet de la part de 90 tiers intéressés. Elle les a transmises à la Belgique par lettres(12) du 24 septembre et du 8 novembre 2002 en lui donnant la possibilité de les commenter, ce qui a été fait par lettres du 16 octobre et du 16 décembre 2002. II. DESCRIPTION DES MESURES EXAMINÉES
Décision 2003/755/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2003/755/CE
RattachementDécision 2003/755/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0757)
Aller plus loin
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