(111) Troisièmement, en ce qui concerne les risques de double imposition internationale, ces risques sont identiques pour les autres sociétés exerçant les mêmes activités que les centres sans avoir accès au régime dérogatoire. En outre, en raison du réseau de conventions internationales conclues par la Belgique, ces risques sont limités aux opérations avec des pays avec lesquels la Belgique n'a pas conclu de convention.
Décision 2003/755/CE · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2003/755/CE
RattachementDécision 2003/755/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0757)
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