Article considérant 113

(113) Pour être compatible, un régime d'aides doit correspondre précisément à l'une des situations décrites aux paragraphes 2 et 3 de l'article 87 CE. Après examen des arguments des parties intéressées, la Commission confirme que le régime des centres de coordination ne correspond à aucune des exceptions prévues. Le régime ne s'adresse pas aux consommateurs individuels, ne vise pas à remédier à des dommages causés par des événements extraordinaires, ni à une perturbation grave de l'économie belge, ni à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun, la culture ou la conservation du patrimoine.