Décision 2003/755/CE · Article

Article considérant 114

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2003/755/CE
RattachementDécision 2003/755/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0757)
RéférenceConsidérant 114 de la décision 2003/755/CEEUR-Lex →

(114) En ce qui concerne les investissements réalisés par les centres, aucun élément n'a été fourni permettant d'établir que ces derniers correspondent à des investissements initiaux éligibles tels que définis aux points 4.4 et 4.5 des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale(43). Les aides à l'investissement ne sont par ailleurs autorisées, en ce qui concerne les grandes entreprises dont font partie la plupart des centres, que dans les régions éligibles aux dérogations prévues à l'article 87, points a) et c). Enfin, en ce qui concerne la création d'emploi, les lignes directrices concernant les aides à l'emploi(44) disposent que le niveau de l'aide ne doit pas dépasser ce qui est nécessaire pour inciter à la création d'emplois. En l'espèce, la Commission constate que le montant des avantages fiscaux procurés par le régime des centres dépend du volume d'activité généré par le centre et non du nombre d'emplois créés.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003D0757. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).