(116) En ce qui concerne l'exemption de droit d'apport, la Commission considère que, l'aide étant incompatible avec le marché commun, il n'est pas nécessaire d'examiner, dans le contexte de la présente décision, si elle est conforme aux dispositions de la directive 69/335/CEE. La Commission se réserve le droit d'aborder cette question dans tout autre contexte approprié. VI.4. Confiance légitime
Décision 2003/755/CE · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2003/755/CE
RattachementDécision 2003/755/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0757)
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