Article considérant 119

(119) À ce propos, la Commission estime en effet devoir prendre en compte les commentaires de l'État belge et des tiers intéressés qui établissent que d'importants investissements ont été réalisés par les entreprises concernées et les groupes auxquels elles appartiennent. Ces investissements concernent notamment la mise en place et le développement des infrastructures du centre et les modifications apportées à l'organisation des structures, des réseaux, des procédures et à la répartition des activités dans le groupe. De la même manière, des engagements à long terme ont été pris vis-à-vis du personnel, de sociétés immobilières ou financières. Même si l'agrément ne constitue pas une garantie de la pérennité du régime ni de son caractère avantageux, la Commission reconnaît que la création du centre, les investissements réalisés et les engagements pris ont été décidés avec la perspective raisonnable et légitime d'une certaine continuité dans les conditions économiques, en ce compris le régime fiscal. Pour cette raison, la Commission a décidé d'accorder une période transitoire permettant l'extinction progressive du régime de cost plus pour les bénéficiaires actuels.