(12) Le régime des centres de coordination trouve son origine dans l'arrêté royal n° 187 du 30 décembre 1982. Il a été complété par la loi du 11 avril 1983, l'arrêté royal du 20 décembre 1984 et la loi du 28 décembre 1992, et modifié à plusieurs reprises(13). Il est applicable dans sa forme actuelle depuis le 1er janvier 1993 et a fait l'objet d'un commentaire général de la part de l'administration fiscale contenu dans la circulaire CI.RH.421/439.244 du 29 novembre 1993.
Décision 2003/755/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2003/755/CE
RattachementDécision 2003/755/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0757)
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