(14) L'agrément accordé au centre est valable durant dix périodes imposables à partir de la période au cours de laquelle la demande d'agrément a été introduite. Depuis la loi du 23 octobre 1991, le renouvellement de l'agrément peut être obtenu selon les mêmes modalités que l'agrément initial.
Décision 2003/755/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2003/755/CE
RattachementDécision 2003/755/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0757)
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