(16) Le bénéfice imposable du centre ne peut cependant être inférieur au total des dépenses ou charges non déductibles au titre de frais professionnels ("dépenses non admises") et des avantages anormaux ou bénévoles consentis au centre par les membres du groupe (ci-après "base alternative").
Décision 2003/755/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2003/755/CE
RattachementDécision 2003/755/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0757)
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