(18) La loi du 11 avril 1983 prévoit que les centres sont exonérés du précompte immobilier sur les immeubles qu'ils utilisent pour l'exercice de leur activité professionnelle. Cette loi dispose en outre que le droit d'enregistrement de 0,50 % n'est pas dû sur les apports faits à un centre ni sur les augmentations de son capital statutaire. Enfin, la loi du 11 avril 1983 exonère du précompte mobilier les dividendes, intérêts et redevances distribués par des centres sauf, dans le cas des intérêts, lorsque le bénéficiaire est assujetti à l'impôt des personnes physiques ("IPP") ou à l'impôt des personnes morales ("IPM").
Décision 2003/755/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2003/755/CE
RattachementDécision 2003/755/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0757)
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