(19) À la suite des modifications apportées par l'arrêté royal du 20 décembre 1984, l'article 110, paragraphe 6o, de l'arrêté royal d'exécution/Code des impôts sur les revenus coordonné en 1992 (ci-après "AR/CIR92") prévoit que les revenus perçus par les centres sur leurs dépôts en argent sont également exonérés de précompte mobilier.
Décision 2003/755/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2003/755/CE
RattachementDécision 2003/755/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0757)
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