(2) En ce qui concerne le détail des étapes de procédure antérieures à la décision de la Commission du 27 février 2002 d'ouvrir la procédure formelle d'examen, la Commission se réfère à la lettre envoyée à la Belgique à cette occasion (ci-après dénommée "lettre d'ouverture")(4).
Décision 2003/755/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2003/755/CE
RattachementDécision 2003/755/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0757)
Aller plus loin
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