Décision 2003/755/CE · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2003/755/CE
RattachementDécision 2003/755/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0757)
RéférenceConsidérant 21 de la décision 2003/755/CEEUR-Lex →

(21) La loi du 28 décembre 1992 a instauré, à partir du 1er janvier 1993, une taxe annuelle sur les centres de coordination fixée à 10000 euros (400000 BEF) par membre du personnel occupé à temps plein par les centres, mais qui ne peut excéder 100000 euros (4000000 de BEF) par centre.

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