(24) Nonobstant les réserves formulées par les autorités belges(16), la Commission considère que les commentaires exprimés dans leur lettre du 12 avril 2002 constituent bien des observations au sens de l'article 88, paragraphe 2, du traité.
Décision 2003/755/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2003/755/CE
RattachementDécision 2003/755/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0757)
Aller plus loin
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