(25) Trois associations ou fédérations ont transmis leurs commentaires au nom des entreprises qu'elles représentent: il s'agit de la Fédération des entreprises de Belgique (FEB), la Chambre de commerce américaine (AmCham) et la Fédération des centres de coordination, distribution, service et call centres (Forum 187). Comme celles du gouvernement belge, les observations de Forum 187 visent à établir l'irrégularité de la procédure suivie par la Commission et l'absence d'aide incompatible dans le régime. Leurs arguments visent également à démontrer que le retrait des décisions favorables de 1984 et 1987 est contraire aux principes fondamentaux du droit communautaire que sont le respect de la sécurité juridique et de la confiance légitime.
Décision 2003/755/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2003/755/CE
RattachementDécision 2003/755/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0757)
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