(27) Les autorités belges maintiennent leur désaccord sur la base légale utilisée par la Commission pour choisir la qualification d'aides existantes et, ensuite, sur le respect de la procédure ainsi choisie. L'association Forum 187, représentant les centres agréés, défend la thèse de l'absence totale de base légale et demande donc à la Commission de renoncer à son action. Les arguments suivants sont développés.
Décision 2003/755/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2003/755/CE
RattachementDécision 2003/755/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0757)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.