Article considérant 29

(29) Deuxièmement, la Commission ne peut procéder au retrait rétroactif ou à la modification d'un acte favorable entaché d'illégalité que moyennant le respect de conditions strictes. La Commission doit notamment procéder dans un délai raisonnable, et, en premier lieu, établir la preuve de l'illégalité de l'acte en question. Elle doit en outre respecter la confiance légitime des bénéficiaires. Ces conditions ne sont pas respectées par la procédure suivie par la Commission, qui ne dispose donc pas de base légale pour procéder à un tel retrait.