Article considérant 3

(3) Pour rappel, l'arrêté royal n° 187 du 30 décembre 1982 prévoit un régime fiscal dérogatoire du droit commun pour les centres de coordination agréés. Le 2 mai 1984, la Commission a décidé qu'elle n'avait pas d'objection à l'égard de l'arrêté royal n° 187 tel qu'il serait modifié par le projet de loi que le gouvernement belge lui avait communiqué le 3 avril 1984 et en a informé le gouvernement belge. Les modifications introduites dans les faits par le gouvernement belge n'ayant pas respecté le projet de loi présenté, la Commission a ouvert, le 12 décembre 1985, la procédure formelle d'examen. À la suite des modifications proposées par le gouvernement belge et mises en oeuvre par la loi du 4 août 1986, la Commission a informé la Belgique le 9 mars 1987 qu'elle avait clos la procédure ouverte en raison des modifications apportées au régime par la Belgique de manière à le rendre compatible avec l'article 92 (devenu article 87).