Décision 2003/755/CE · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2003/755/CE
RattachementDécision 2003/755/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0757)
RéférenceConsidérant 31 de la décision 2003/755/CEEUR-Lex →

(31) Tant les autorités belges que les tiers qui se sont exprimés considèrent que le régime des centres de coordination ne remplit aucun des quatre critères permettant de qualifier une mesure d'aide. IV.2.1. Avantage économique

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