(33) Ensuite, à l'instar de l'État belge, Forum 187 développe des arguments propres à chacune des mesures à l'égard desquelles la Commission a ouvert la procédure le 27 février 2002. IV.2.1.1. Exonération du précompte immobilier
Décision 2003/755/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2003/755/CE
RattachementDécision 2003/755/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0757)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.