Article considérant 34

(34) Premièrement, la Commission n'a pas démontré que le précompte grève normalement le budget des entreprises. Au contraire, de nombreuses autres exonérations de précompte immobilier existent en droit belge, notamment celles octroyées aux sociétés établies en zone d'emploi ou de reconversion, aux sociétés novatrices ainsi que différents décrets et ordonnances régionaux portant exonération de précomptes aux fins de favoriser l'expansion ou la réorientation économiques. Comme la plupart des sociétés établies en Belgique bénéficient de l'une ou l'autre exonération de précompte immobilier, il n'y a donc pas d'avantage octroyé aux centres.