Décision 2003/755/CE · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2003/755/CE
RattachementDécision 2003/755/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0757)
RéférenceConsidérant 35 de la décision 2003/755/CEEUR-Lex →

(35) Deuxièmement, l'avantage fiscal lié à l'exonération du précompte immobilier ne profite qu'aux centres qui sont propriétaires des bâtiments qu'ils occupent, ce qui, selon Forum 187, concerne au maximum 5 % des cas. IV.2.1.2. Exonération du droit d'apport

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