Article considérant 36

(36) Premièrement, la Belgique conteste, dans ce cas également, que le droit d'apport grève normalement le budget des entreprises et invoque pour le démontrer l'existence dans le droit belge d'autres exonérations de droit d'apport et notamment celles octroyées aux sociétés établies en zone d'emploi et celles accompagnant l'octroi de certains subsides visant à favoriser l'investissement et l'emploi en Belgique. La plupart des opérations d'apport bénéficient en Belgique de l'une ou l'autre de ces exonérations et il n'y a donc pas d'avantage spécifique pour les centres.