(39) Deuxièmement, l'exemption de précompte mobilier ne permet pas aux bénéficiaires des revenus de payer l'impôt plus tard, comme l'affirme la Commission. En effet, pour compenser l'absence de précompte retenu, ceux-ci doivent effectuer des versements anticipés - c'est-à-dire des avances sur l'impôt - plus importants.
Décision 2003/755/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2003/755/CE
RattachementDécision 2003/755/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0757)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.