(4) Le 1er décembre 1997, le Conseil a adopté le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et demandé à la Commission d'examiner ou de réexaminer les régimes fiscaux en vigueur dans les États membres. Le 11 novembre 1998, la Commission a adopté la communication sur l'application des règles en matière d'aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises (ci-après dénommée "la communication").
Décision 2003/755/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2003/755/CE
RattachementDécision 2003/755/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0757)
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