(41) Quatrièmement, en ce qui concerne l'exonération de précompte mobilier sur les revenus perçus par les centres en raison de leurs dépôts d'argent, la Commission a mal compris le système belge qui prévoit la même exonération au profit de toutes les sociétés en qualité d'"investisseurs professionnels". Les centres n'ont donc pas d'avantage par rapport aux autres sociétés. IV.2.1.4. Précompte mobilier fictif
Décision 2003/755/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2003/755/CE
RattachementDécision 2003/755/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0757)
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