Article considérant 44

(44) Troisièmement, le recours au taux unique de 8 % est justifié par le fait qu'il était déjà utilisé avant l'introduction du régime des centres de coordination pour la détermination des revenus imposables des établissements belges de sociétés étrangères, et la fixation de taux de marge forfaitaires est également pratiquée par l'administration belge dans le cas de certaines professions indépendantes. En critiquant ce taux forfaitaire, la Commission méconnaît la réalité d'une pratique administrative appliquée depuis 1964 qui fait partie intégrante du système fiscal belge.