Article considérant 45

(45) Quatrièmement, le régime se révèle désavantageux par rapport à la taxation sur la base du régime de droit commun lorsque le compte de résultat du centre fait apparaître une perte. Dans ce cas, les centres paient l'impôt sur un revenu forfaitaire fictif obtenu par application de la méthode cost plus ainsi que la taxe forfaitaire de 10000 euros par employé(21) alors que l'application de la méthode de droit commun aurait abouti à l'absence de taxation. De même, une éventuelle sous-estimation de l'impôt payé en Belgique par un centre serait automatiquement compensée au niveau de la société mère du groupe multinational lorsque celle-ci paie des impôts sur son revenu mondial. Les exemples cités sont ceux de sociétés mères établies aux États-Unis d'Amérique, en Finlande et en Allemagne. Forum 187 estime qu'aucun avantage ne se dégage donc au niveau du groupe.