(46) Cinquièmement, l'exclusion des frais de personnel n'est pas un avantage car cette exclusion est compensée par la retenue fixe sur les dix premières personnes employées. Cette taxe sur le personnel correspond à 8 % d'un montant similaire au montant de frais de personnel exclu. De la même manière, l'exclusion des frais financiers est justifiée car la taxation signifierait un impôt supérieur à la marge perçue par le centre en tant qu'intermédiaire.
Décision 2003/755/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2003/755/CE
RattachementDécision 2003/755/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0757)
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