(47) Sixièmement, la base alternative décrite au considérant 16 n'est pas théorique et est même souvent la base réellement imposée. IV.2.2. Utilisation de ressources d'État
Décision 2003/755/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2003/755/CE
RattachementDécision 2003/755/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0757)
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