(48) D'une part, l'application du régime des centres ne conduit pas à l'utilisation de ressources d'État. Au contraire, en attirant les centres en Belgique, l'introduction du régime des centres a augmenté les ressources de l'État belge.
Décision 2003/755/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2003/755/CE
RattachementDécision 2003/755/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0757)
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