(49) D'autre part, la plupart des sociétés établies en Belgique bénéficient de l'une ou l'autre exemption de précompte mobilier, immobilier et droit d'apport. L'État belge ne renonce donc pas à des ressources fiscales supplémentaires. IV.2.3. Distorsion de la concurrence et affectation des échanges intracommunautaires
Décision 2003/755/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2003/755/CE
RattachementDécision 2003/755/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0757)
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