Article considérant 5

(5) Après une demande de renseignements adressée aux autorités belges le 12 février 1999, la Commission les a informées le 17 juillet 2000 que le régime semblait désormais constituer une aide d'État et a initié la procédure de coopération prévue pour les aides existantes à l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE(5) en les invitant à présenter leurs observations. Les autorités belges ont critiqué la procédure et fait valoir que cette période de coopération devait être initiée par le collège des commissaires et non par les services de la Commission. Cette approche a été contestée par la Commission.