(50) Premièrement, la motivation de la décision d'ouverture prise par la Commission est superficielle et théorique, donc insuffisante pour établir concrètement que la concurrence est faussée et les échanges affectés. Faisant référence à un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes(22), la Belgique considère que ce manque de motivation est une cause suffisante de nullité.
Décision 2003/755/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2003/755/CE
RattachementDécision 2003/755/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0757)
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