Décision 2003/755/CE · Article

Article considérant 52

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2003/755/CE
RattachementDécision 2003/755/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0757)
RéférenceConsidérant 52 de la décision 2003/755/CEEUR-Lex →

(52) Troisièmement, la Commission fait une analyse théorique en prétendant que la présence de centres de coordination belges au sein des groupes multinationaux affecte la concurrence et les échanges. Ce faisant, la Commission ne tient pas compte de la réalité économique en ignorant que la concentration généralisée des services intra-groupe dans des entités de type "centre de coordination" trouve sa justification dans la réduction des coûts par la réalisation d'économies d'échelle. Selon Forum 187, toutes les entreprises multinationales ont une entité responsable de centraliser notamment la gestion de trésorerie, le financement, la comptabilité ou la gestion de personnel des entreprises du groupe et toutes ces multinationales ont d'ailleurs la possibilité d'implanter un centre en Belgique ou ailleurs. Il n'y a donc pas de distorsion de concurrence.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003D0757. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).