(53) Quatrièmement, même si les centres avaient une position financière améliorée, il n'y a pas de distorsion de concurrence sur le marché financier puisque les institutions financières déterminent les conditions qu'elles offrent sur la base d'une analyse indépendante de la situation du groupe sans considération de l'existence d'un centre de coordination ni du bénéfice d'éventuels régimes fiscaux particuliers. De plus, les banques se basent sur des taux de référence (LIBOR, EURIBOR, etc) sur lesquels les centres n'ont aucune influence. IV.2.4. Sélectivité/spécificité de la mesure
Décision 2003/755/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2003/755/CE
RattachementDécision 2003/755/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0757)
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