Article considérant 54

(54) Premièrement, en ce qui concerne l'existence d'un pouvoir discrétionnaire, la Commission n'a pas apporté la preuve de l'existence d'un tel pouvoir dans l'octroi des avantages du régime. L'administration procède au contraire à l'application scrupuleusement uniforme de règles claires en la matière. Notamment, le fait qu'aucun centre agréé n'ait été autorisé à exercer les activités d'assurance et réassurance s'explique par la législation propre aux activités d'assurance qui exclut qu'une entreprise de ce secteur exerce une autre activité et non par une quelconque marge d'appréciation de l'administration fiscale.