(55) Deuxièmement, le gouvernement belge estime que la Commission lui impose à tort la charge de la preuve en exigeant qu'il démontre la justification de la mesure par la nature ou l'économie du système fiscal belge. Pour imposer cette exigence, la Commission fait référence à sa communication. Or, une communication ne peut créer d'obligation nouvelle à la charge des États membres. C'est au contraire à la Commission qu'il incombe de démontrer que le régime ne peut être justifié par rapport à l'économie du système fiscal belge. Justification par la nature et l'économie du système
Décision 2003/755/CE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2003/755/CE
RattachementDécision 2003/755/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0757)
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