(57) Deuxièmement, les autorités belges illustrent par un exemple chiffré la nécessité d'exonérer les sociétés en général - et les centres en particulier - du précompte mobilier en raison du nombre important d'opérations financières effectuées chaque année. À défaut d'exonération, les montants de précompte retenus excèderaient de loin le montant de l'impôt dû pour l'année entière, et l'État belge se verrait dans l'obligation de rembourser des sommes importantes à toutes les sociétés du royaume. Ce phénomène est accentué dans le cas des activités de centralisation de trésorerie (cash pooling) assumées par les centres.
Décision 2003/755/CE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2003/755/CE
RattachementDécision 2003/755/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0757)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.