(58) Troisièmement, l'exonération des centres est justifiée en raison des risques de double imposition internationale liés à l'application d'un précompte. S'il est possible de récupérer un excédent de précompte perçu sur des opérations nationales, la prise en compte par un État des précomptes perçus à l'étranger est rare. Même si certains États acceptent d'imputer les précomptes perçus à l'étranger sur leur propre impôt, aucun ne va jusqu'à rembourser l'excédent de précompte perçu par rapport à l'impôt final.
Décision 2003/755/CE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2003/755/CE
RattachementDécision 2003/755/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0757)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.