(6) Le 11 juillet 2001, la Commission a proposé(6) à la Belgique des mesures utiles visant à modifier le régime de manière à le rendre compatible avec les règles en matière d'aide d'État. Par lettre du 19 septembre 2001, les autorités belges ont formulé des commentaires tout en informant la Commission que ceux-ci ne constituaient ni une acceptation ni un refus de ces mesures utiles.
Décision 2003/755/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2003/755/CE
RattachementDécision 2003/755/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0757)
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