(60) Le gouvernement belge estime que, si aide il y a, elle est compatible avec le marché commun en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité car le régime a été mis en place dans le but de stimuler les investissements et l'emploi en Belgique. Il appuie cette affirmation par référence au rapport au roi qui précède l'arrêté royal n° 187.
Décision 2003/755/CE · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2003/755/CE
RattachementDécision 2003/755/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0757)
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