Article considérant 61

(61) En ce qui concerne l'exemption du droit d'apport, la Commission s'interrogeait sur sa compatibilité avec les dispositions communautaires en la matière. La Belgique affirme que toutes les conditions et formalités prescrites par la directive 69/335/CEE ont été respectées et confirme que le maintien de cette exonération est donc compatible avec l'article 7 de la directive qui impose même le maintien des exonérations antérieures au 1er juillet 1984. Or, cette exonération prévue à l'article 29 de la loi du 11 avril 1983 est antérieure à cette date. IV.4. Confiance légitime