(62) Premièrement, le bénéfice du régime a été accordé de bonne foi et en toute légalité aux centres agréés. Les centres peuvent donc se prévaloir du principe de confiance légitime afin de bénéficier pleinement de l'agrément de dix ans actuellement en cours. Cette confiance légitime repose en effet sur les décisions prises par la Commission en 1984 et 1987 d'autoriser le régime et sur la réponse(26) donnée en 1990 à une question parlementaire par le commissaire à la concurrence, qui confirment que la Commission n'avait pas d'objection à l'égard du régime des centres par rapport aux règles applicables en matière d'aides d'État.
Décision 2003/755/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2003/755/CE
RattachementDécision 2003/755/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0757)
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