Article considérant 63

(63) Deuxièmement, le retrait abrupt, par la Commission, de ses décisions favorables de 1984 et 1987 est contraire à certains principes fondamentaux du droit communautaire et notamment aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime. Ainsi, citant la jurisprudence communautaire, Forum 187 souligne qu'il existe une présomption de légalité des décisions de la Commission et que celle-ci doit établir et expliquer son raisonnement pour conclure à l'illégalité des décisions antérieures [arrêt Papier Peints(27)]. Elle doit le faire dans des délais raisonnables [arrêt Alpha Steel(28)]. Le destinataire d'une décision doit être à même de déterminer les obligations que cette décision lui impose [arrêts Gondrand(29) et Opel Austria(30)]. La Commission a été critiquée pour avoir utilisé une interprétation différente entre une décision de 1999 et les cinq décisions précédentes concernant la même entreprise [arrêt Kvaerner Warnow(31)]. Si le destinataire d'une décision ne fait pas appel dans les deux mois, cette décision ne peut plus être contestée et la Commission est dans la même situation dès lors qu'elle a déclaré que le régime n'était pas une aide. Enfin, lorsqu'un régime a été approuvé, la Commission ne peut plus examiner chacune des mesures individuelles décidées dans le cadre de ce régime [arrêt Italgrani(32)].