(65) Pour ces raisons Forum 187 estime que la Commission ne peut plus revenir sur les décisions antérieures de 1984 et 1987 et qu'elle doit abandonner la procédure ouverte le 27 février 2002. Alternativement, les associations et les centres qui se sont exprimés individuellement revendiquent la reconnaissance de la confiance qu'ils ont légitimement placée dans la légalité des agréments octroyés par le gouvernement belge et dans le maintien des effets du régime jusqu'à la fin de la période d'agrément en cours. Les derniers agréments renouvelés expirent le 31 décembre 2010.
Décision 2003/755/CE · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2003/755/CE
RattachementDécision 2003/755/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0757)
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