(67) La Belgique constate que les nombreux commentaires introduits montrent tous une attitude positive à l'égard du régime. L'importance des investissements consentis par ces tiers indique la confiance accordée au statut de centre de coordination et aux décisions belges et européennes le concernant. Les autorités belges font également remarquer qu'aucun acteur économique n'a émis d'avis défavorable au régime, ce qui selon elles, confirmerait l'absence de distorsion de concurrence. VI. APPRÉCIATION DES MESURES VI.1. Procédure
Décision 2003/755/CE · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2003/755/CE
RattachementDécision 2003/755/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0757)
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