Décision 2003/755/CE · Article

Article considérant 68

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2003/755/CE
RattachementDécision 2003/755/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0757)
RéférenceConsidérant 68 de la décision 2003/755/CEEUR-Lex →

(68) L'État belge et Forum 187 critiquent la qualification d'aide existante, la base légale choisie par la Commission pour agir et la procédure suivie par la Commission.

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