(7) En l'absence d'acceptation expresse de ces mesures dans le délai imparti, et au vu des observations formulées par les autorités belges dans leur lettre du 19 septembre 2001, la Commission a décidé le 27 février 2002, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 659/1999, d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité. Par lettre(7) du 1er mars 2002, la Commission a informé la Belgique de cette décision.
Décision 2003/755/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2003/755/CE
RattachementDécision 2003/755/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0757)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.